CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE EBAC
1 / Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin vendeur, mais seuls nos services techniques sont habilités à juger du bien fondé de la demande et reconnaître la défectuosité de la marchandise incriminée. Toute demande doit être motivée par écrit auprès de notre service après vente, accompagné de la facture ou bon de caisse attestant de la date d’achat, ainsi que les photos:
2 / Garantie : la garantie s’applique sur la suspension du matelas et sur la structure du sommier.
Garanties légales / Garantie de conformité : la prescription de la garantie en conformité est fixée à deux ans. Garantie des vices cachés : prévue par les articles 1641 et suivants du code civil *.
Après accord de nos services, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté sans aucune salissure, intégralement et correctement emballé chez le distributeur ayant délivré le produit. Il sera repris et livré à nouveau chez ce même distributeur après réparation ou décision d’échange.
Garantie commerciale : après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, pour les garanties complémentaires (de 3 à 5 ans stipulées selon le produit) celui-ci sera retourné en port payé. Celui-ci sera réparé ou remplacé et renvoyé en port dû.
Par ailleurs en cas de réparation ou d’échange après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, une participation à la remise en état sera demandée selon le barème ci-dessous :
Un échange pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie. Uniquement dans le cas d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Art L.211-16 du code de la consommation.
3 / Ne bénéficient pas des effets de la garantie:
4 / Cette garantie, de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessations de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, conception, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombent exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le produit dans les conditions d’utilisations normales.
Information : il est conseillé par rapport à la morphologie et l’utilisation de chacun de placer un renfort central pour les sommiers double couchage (structure métal), utilisés sur pieds ou dans des lits sans traverse de soutien, afin de prévenir un affaissement ou une déformation possible, qui ne pourrait être prise en charge sous garantie.
Conseil d’utilisation : un matelas doit être retourné régulièrement, en moyenne tous les 6 mois (face été, face hiver). Dans les 6 premiers mois d’utilisation, le matelas doit être inversé (tête-pied) tous les 15 jours environ de manière à équilibrer les surfaces de garnissage en fonction de la morphologie des personnes. Pour les dimensions couchage unique, retourner le matelas toutes les semaines pendant 3 mois environ. Un léger tassement des garnissages de surface est parfaitement normal (15 à 20% de l’épaisseur totale au centre du matelas) et n’entraîne aucune modification dans la qualité du couchage. Les matières utilisées s’adaptent à votre morphologie et doivent se stabiliser.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
*Article 1648, alinéa 1er, du code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE EBAC
1 / Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin vendeur, mais seuls nos services techniques sont habilités à juger du bien fondé de la demande et reconnaître la défectuosité de la marchandise incriminée. Toute demande doit être motivée par écrit auprès de notre service après vente, accompagné de la facture ou bon de caisse attestant de la date d’achat, ainsi que les photos:
2 / Garantie : la garantie s’applique sur la suspension du matelas et sur la structure du sommier.
Garanties légales / Garantie de conformité : la prescription de la garantie en conformité est fixée à deux ans. Garantie des vices cachés : prévue par les articles 1641 et suivants du code civil *.
Après accord de nos services, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté sans aucune salissure, intégralement et correctement emballé chez le distributeur ayant délivré le produit. Il sera repris et livré à nouveau chez ce même distributeur après réparation ou décision d’échange.
Garantie commerciale : après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, pour les garanties complémentaires (de 3 à 5 ans stipulées selon le produit) celui-ci sera retourné en port payé. Celui-ci sera réparé ou remplacé et renvoyé en port dû.
Par ailleurs en cas de réparation ou d’échange après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, une participation à la remise en état sera demandée selon le barème ci-dessous :
Un échange pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie. Uniquement dans le cas d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Art L.211-16 du code de la consommation.
3 / Ne bénéficient pas des effets de la garantie:
4 / Cette garantie, de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessations de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, conception, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombent exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le produit dans les conditions d’utilisations normales.
Information : il est conseillé par rapport à la morphologie et l’utilisation de chacun de placer un renfort central pour les sommiers double couchage (structure métal), utilisés sur pieds ou dans des lits sans traverse de soutien, afin de prévenir un affaissement ou une déformation possible, qui ne pourrait être prise en charge sous garantie.
Conseil d’utilisation : un matelas doit être retourné régulièrement, en moyenne tous les 6 mois (face été, face hiver). Dans les 6 premiers mois d’utilisation, le matelas doit être inversé (tête-pied) tous les 15 jours environ de manière à équilibrer les surfaces de garnissage en fonction de la morphologie des personnes. Pour les dimensions couchage unique, retourner le matelas toutes les semaines pendant 3 mois environ. Un léger tassement des garnissages de surface est parfaitement normal (15 à 20% de l’épaisseur totale au centre du matelas) et n’entraîne aucune modification dans la qualité du couchage. Les matières utilisées s’adaptent à votre morphologie et doivent se stabiliser.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
*Article 1648, alinéa 1er, du code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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