CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE EBAC
1 / Les effets de la garantie seront gérés par l’intermédiaire du magasin vendeur, mais seuls nos services techniques sont habilités à juger du bien fondé de la demande et reconnaître la défectuosité de la marchandise incriminée. Toute demande doit être motivée par écrit auprès de notre service après vente, accompagné de la facture ou bon de caisse attestant de la date d’achat, ainsi que les photos:
- du défaut constaté
- du matelas recto-verso et du sommier utilisé.
2 / Garantie : la garantie s’applique sur la suspension du matelas et sur la structure du sommier.
Garanties légales / Garantie de conformité : la prescription de la garantie en conformité est fixée à deux ans. Garantie des vices cachés : prévue par les articles 1641 et suivants du code civil *.
Après accord de nos services, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté sans aucune salissure, intégralement et correctement emballé chez le distributeur ayant délivré le produit. Il sera repris et livré à nouveau chez ce même distributeur après réparation ou décision d’échange.
Garantie commerciale : après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, pour les garanties complémentaires (de 3 à 5 ans stipulées selon le produit) celui-ci sera retourné en port payé. Celui-ci sera réparé ou remplacé et renvoyé en port dû.
Par ailleurs en cas de réparation ou d’échange après les 2 premières années à compter de la délivrance du bien, une participation à la remise en état sera demandée selon le barème ci-dessous :
- réparation ou échange au cours de la 3ème année suivant celle de l’achat : 25% du prix du produit
- réparation ou échange au cours de la 4ème année suivant celle de l’achat : 50% du prix du produit
- réparation ou échange au cours de la 5ème année suivant celle de l’achat : 75% du prix du produit
Un échange pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie. Uniquement dans le cas d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Art L.211-16 du code de la consommation.
3 / Ne bénéficient pas des effets de la garantie:
- le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes et accessoires dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation, ainsi que les moisissures dont l’apparition est due à un excès d’humidité au niveau du produit ou de son environnement.
- les interventions requises par suite d’utilisation inadéquate du produit : suspension ressorts pliée, positionnement du matelas sur un sommier usagé ou inadapté de quelque nature qu’il puisse être, casse des lattes, transport sans protection, brûlures, inondations.
- les produits ayant subi des transformations.
- les produits n’ayant pas été protégés portant des taches de toute nature.
- les sommiers à cadres métalliques tordus, pliés, cintrés par l’usage anormal.
- les sommiers à cadres métalliques équipés de piètements non conformes, autres que les fabrications brevetées de la société Ebac SAS.
4 / Cette garantie, de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessations de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, conception, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombent exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le produit dans les conditions d’utilisations normales.
Information : il est conseillé par rapport à la morphologie et l’utilisation de chacun de placer un renfort central pour les sommiers double couchage (structure métal), utilisés sur pieds ou dans des lits sans traverse de soutien, afin de prévenir un affaissement ou une déformation possible, qui ne pourrait être prise en charge sous garantie.
Conseil d’utilisation : un matelas doit être retourné régulièrement, en moyenne tous les 6 mois (face été, face hiver). Dans les 6 premiers mois d’utilisation, le matelas doit être inversé (tête-pied) tous les 15 jours environ de manière à équilibrer les surfaces de garnissage en fonction de la morphologie des personnes. Pour les dimensions couchage unique, retourner le matelas toutes les semaines pendant 3 mois environ. Un léger tassement des garnissages de surface est parfaitement normal (15 à 20% de l’épaisseur totale au centre du matelas) et n’entraîne aucune modification dans la qualité du couchage. Les matières utilisées s’adaptent à votre morphologie et doivent se stabiliser.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
*Article 1648, alinéa 1er, du code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
