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Conditions générales de vente magasin de La Compagnie du Lit

Conditions Générales de Vente magasin de La Compagnie du Lit

La Société SODIPRAM est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392843066, ayant son siège social 44 ter Boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, numéro de TVA intracommunautaire: FR65 392843066, Tél. : 0139431327, email: contact@lacompagniedulit.fr ("SODIPRAM"). SODIPRAM a pour activité la vente d'articles de literie (lits, matelas, sommiers, accessoires et tout autre objet s'y rapportant) dans le cadre d'un réseau de magasins qu'elle exploite sous l'enseigne "LA COMPAGNIE DU LIT".

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre SODIPRAM et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (le "Client"), ayant effectué un achat dans l'un des magasins LA COMPAGNIE DU LIT exploités par SODIPRAM. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document. Les présentes CGV ne régissent pas les achats réalisés auprès des franchisés indépendants membres du réseau LA COMPAGNIE DU LIT.

1/ COMMANDES

Tout Client réalisant un achat dans l'un des magasins exploités par SODIPRAM se verra remettre un bon de commande détaillant notamment les articles commandés, leur prix, les conditions et dates de livraisons estimées, ainsi que les modalités de paiement. Le Client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations mentionnées dans le bon de commande avant signature de ce dernier. La signature du bon de commande par le Client matérialise son engagement ferme et définitif d'achat, sauf dans l'hypothèse d'une vente à crédit effectuée dans les conditions prévues à l'article "PAIEMENT" ci-après : le cas échéant, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit le devient elle-même, dans les conditions légales applicables, telles que rappelées à l'article "PAIEMENT" ci-après.

2/ MODIFICATIONS ET ANNULATION DES COMMANDES

Aucune modification ou annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être effectuée. En cas d’annulation d’une commande à l'initiative du Client, les sommes versées sont des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, et resteront acquises à SODPIRAM.

3/ PRIX

Les articles commandés sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande définitive, exprimé en Euros TTC sur le bon de commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, marchandises enlevées en magasin ou au dépôt SODIPRAM. Les frais de livraison payables par le Client tiennent compte du mode de livraison choisi par le Client, tel que renseigné au sein du bon de commande.

4/ PAIEMENT

Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire, chèque bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux et réglementaires, virement, Paypal, chèques cadeaux (kadéos -Edenred : In_ni et Horizon, Tir Groupé - Sodexo : Liberté et Bonheur, Cadhoc - UP) ou en ayant recours à un crédit dans les conditions mentionnées ci-après.

Les commandes sont payables :

a) soit en intégralité au jour de la signature du bon de commande –cette modalité de paiement est obligatoire pour toute commande livrée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) et au-delà d'un rayon de 30 km du magasin dans lequel l’achat a été effectué ;

b) soit en deux fois : (i) par le versement d'une somme représentant au moins 50 % du montant TTC total de la commande au jour de la signature du bon de commande et (ii) du solde restant au jour de la livraison effective de la commande, le solde devant être réglé par chèque bancaire ou espèces dans la limite des plafonds légaux et réglementaires (tout autre moyen de paiement étant exclu),

c) soit par le biais d’un paiement en plusieurs mensualités dans l’hypothèse où le Client effectue une demande de crédit affecté au sens de l’article L.311-11,11° du Code de la Consommation auprès d’un établissement financier. Dans cette hypothèse, le Client se verra remettre les informations pré-contractuelles prévues aux articles L.312-12, L. 312-13 et L.312-17 du Code de la Consommation des établissements prêteurs référencés par SODIPRAM lors de la passation de sa commande sur support papier ou durable ainsi que les explications prévues à l’article L.312-14 du Code de la Consommation. Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. La commande ne sera, elle, considérée, comme acceptée, ferme et définitive qu’à la double condition que le Client n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation dans le délai mentionné ci-avant et que le prêteur ait fait connaître au Client sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours. SODIPRAM ne sera toutefois pas partie à la demande de financement et au contrat y lié, lequel liera directement le Client et ledit établissement préteur. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’établissement préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorée des intérêts échus mais non payés, ainsi que les frais taxables et l'indemnisation des préjudices occasionnés par cette défaillance.

5/ LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées par La Compagnie du Lit à l'exclusion des villes de provinces, des DOM-TOM et des pays étrangers. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Pour effectuer un second rendez-vous, le Client devra contacter le service dédié de La Compagnie du Lit au 01 76 44 10 60 (appel gratuit) et devra s'acquitter de 60 euros de frais de deuxième livraison.

En cas de retard d’expédition, La Compagnie du Lit s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que La Compagnie du Lit puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

6/ LIVRAISON RÉUSSIE

Pour les livraisons en France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse et DROM-COM), le Client peut choisir entre un enlèvement en magasin / entrepôt à sa charge et à ses frais, ou une livraison assurée par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par cette dernière – aux frais du Client. L’option retenue par le Client est inscrite sur le bon de commande.

En cas de livraison par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par cette dernière – le Client peut opter entre une livraison au pied de l’immeuble ou une livraison dans la pièce d’usage, avec ou sans installation et débarras ( par exemple : installation d’un sommier motorisé ou débarras d’une ancienne literie). Les coûts afférents à ces différentes options sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et le coût de l’option choisie figure sur le bon de commande.

Préalablement à la passation de la commande, le Client est tenu de veiller à ce que les dimensions des produits objets de la commande soient compatibles avec celles des portes d’accès de son immeuble et des pièces où ces derniers ont vocation à être déposés, ainsi que de l’ascenseur ou de la cage d’escalier y afférents. Si une livraison par nacelle est nécessaire, le Client devra mandater à ses frais un transporteur mandaté.

Les livraisons hors de France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté :

- soit par le Client, dans cette hypothèse les produits pourront être enlevés parle transporteur au dépôt SODIPRAM ou livrés chez un transitaire moyennant paiement des frais de livraison y liés ;

- soit par SODPIRAM (après acceptation du devis a_érent par le Client), dans cette hypothèse le Client peut choisir entre un enlèvement en gare maritime ou zone aéroportuaire, ou une livraison à l’arrière du camion sous réserve qu’il soit accessible au transporteur (la livraison dans la pièce d’usage avec ou sans installation et débarras est exclue pour les livraisons hors de France continentale).

7/ DÉLAI DE LIVRAISON

Certains articles sont disponibles en stock au jour de la passation de la commande, d’autres, notamment de dimensions spéciales, doivent faire l’objet d’une commande spécifique par SODIPRAM auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents et sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et figurent sur le bon de commande, étant précisé que le délai maximum de livraison d'un article est de 15 semaines à compter du jour où la commande est considérée comme définitive.

En cas de retard de livraison, SODIPRAM s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour lui proposer un nouveau délai. De son côté, le Client peut enjoindre à SODIPRAM d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SODIPRAM ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de sa commande par email à l’adresse suivante contact@lacompagniedulit.fr.. Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande. Si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que SODIPRAM puisse procéder au remboursement des sommes versées.

En cas d'impossibilité de livrer les articles commandés au lieu de livraison souhaité par le Client, ou en cas d'absence de ce dernier le jour concerné, toute nouvelle livraison sera facturée au Client 75€ TTC. Le Client pourra également choisir de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première livraison. Si le Client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans ce délai et au plus tard dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, SODIPRAM adressera au Client un courrier lui enjoignant de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai complémentaire de 10 jours, à défaut de quoi SODIPRAM ne sera plus tenue de conserver les articles objet de la commande. En toute hypothèse, des frais de stockage seront facturés au Client 240€ TTC par mois pour tout retrait intervenu plus d’un mois après la date de livraison indiquée sur le bon de commande.

8/ RÉCEPTION

Le Client doit vérifier la conformité (qualité et quantité) des articles commandés lors de leur livraison ou enlèvement, et en cas d’anomalie mentionner des réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture du transporteur, et les confirmer à SODIPRAM par e-mail dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré après la date de réception de la commande (en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué : copie du bordereau de livraison, photos, explications…). En cas de livraison effectués hors France continentale (îles non reliées aucontinent par la route, Corse,DROM-COM ou étranger) - le Client devra en outre refuser les produits concernés.

9/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 

La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. A défaut de paiement du prix à son échéance telle que prévue au sein du bon de commande, SODIPRAM sera fondée à demander la restitution des articles concernés. Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui. Toutefois, lorsque le Client mandate un transporteur pour effectuer une livraison hors France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM ou étranger), il se voit transférer les risques associés aux produits dès que les produits sont pris en charge par le transporteur en magasin ou à l'entrepôt y afférent.

10/ GARANTIE

a) Garantie commerciale

Le bénéfice d’une garantie commerciale est renseigné dans la « fiche technique » de chaque produit (durée, cas d’exclusion, modalités de mise en oeuvre, etc.). Sauf stipulation contraire à la commande, la gamme de literie, sommier, matelas (hors accessoires, bois de lit et banquette convertible en lit) à marque LA COMPAGNIE DU LIT est garantie pendant 5 ans à partir de la remise des produits conformément au certificat de garantie joint à celles-ci - à l’exclusion des moteurs électriques et des sommiers coffres (mécanisme inclus), qui sont garantis 2 ans.

Seront exclus du bénéfice de la garantie commerciale SODIPRAM :

- les produits pour lesquels les conditions d’utilisation indiquées ne seront pas respectées ;

- les matelas installés sur des sommiers de plus de 5 ans ;

- les matelas installés sur des sommiers non compatibles (les matelas à cellulose ne devant pas être installés sur des sommiers à ressorts) ;

- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par le Client ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale, produit tâché, souillé, déchiré, atteint de parasites type "puces de lit" ou autres...);

- la modification du produit non prévue ni spécifiée par SODIPRAM ;

- les vices apparents pour lesquels seules les garanties légales mentionnéesci-après s'appliquent.

La mise en oeuvre de la garantie commerciale implique la remise par le Client de la facture d’achat du sommier et du matelas.

b) Garanties légales

SODIPRAM est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des vices dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par SODIPRAM. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après : Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la Consommation: Le bien est conforme au contrat:

S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques dé_nies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SAV - Réclamations

Toute réclamation formulée par le Client (i) devra être adressée à SODIPRAM par e-mail à contact@lacompagniedulit.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un détail du défaut /vice rencontré et des photos en attestant, (ii) donnera lieu à l'ouverture d'un dossier par SODIPRAM, (iii) fera l'objet d'une réponse de SODIPRAM qui transmettra la position du fournisseur du produit concerné. Dans l'hypothèse où la réclamation serait fondée, le SAV de SODIPRAM prendra attache avec le Client pour lui proposer une solution de remplacement ou reprise contre indemnisation. A la demande du Client et sous réserve que le produit concerné se trouve en Ile de France, le service technique de SODIPRAM pourra venir expertiser le produit concerné moyennant une prise en charge des frais de transport y a_érents à hauteur de 50 euros TTC par le Client. Si toutefois la réclamation du Client s'avère fondée, SODIPRAM remboursera au client lesdits frais de déplacement. En cas de retour SAV relatif à des produits expédiés hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger), le client doit prendre en charge le retour des produits à Rosny-sur-Seine, sous sa responsabilité et à ses frais. Les frais de re-livraison d'un produit de remplacement seront le cas échéant également à la charge du Client.

11/ MÉDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique: info@franchise-fff.comou par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.

12/ INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatisé par SODIPRAM. Ce traitement est destiné :

a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la

commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande ;

b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat auprès de SODIPRAM). Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à SODIPRAM :

SODIPRAM pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles (si le Client a choisi de les recevoir). Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

a) les données collectées strictement nécessaires pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;

b) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange. A l'expiration des durées mentionnées au (a) et (b) et ci-avant, SODIPRAM supprimera les données.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :

- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,

- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,

- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,

- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage, qu’il peut exercer en écrivant à SODIPRAM avec un justificatif de son identité.

Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

SODIPRAM a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données :Christophe LABELLE, 44 ter boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, contact@lacompagniedulit.fr.

13/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre SODIPRAM et le Client, est de la compétence

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et 24h/24 par email : contactez-nous

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