Conditions générales de vente magasin de La Compagnie du Lit

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société SODIPRAM est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392843066, ayant son siège social 44 ter Boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, numéro de TVA intracommunautaire : FR65 392843066, Tél. : 0139431327, email: contact@lacompagniedulit.fr, numéro d’identification unique ADEME : FR016631_106PO7. ("SODIPRAM"). SODIPRAM a pour activité la vente d'articles de literie (lits, matelas, sommiers, accessoires et tout autre objet s'y rapportant) dans le cadre d'un réseau de magasins qu'elle exploite sous l'enseigne "LA COMPAGNIE DU LIT". Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre SODIPRAM et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (le "Client"), ayant effectué un achat dans l'un des magasins LA COMPAGNIE DU LIT exploités par SODIPRAM. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document. Les présentes CGV ne régissent pas les achats réalisés auprès des franchisés indépendants membres du réseau LA COMPAGNIE DU LIT.

COMMANDES :

Tout Client réalisant un achat dans l'un des magasins exploités par SODIPRAM se verra remettre un bon de commande détaillant notamment les articles commandés, leur prix, les conditions et dates de livraisons estimées, ainsi que les modalités de paiement.
Le Client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations mentionnées dans le bon de commande avant signature de ce dernier.
La signature du bon de commande par le Client matérialise son engagement ferme et définitif d'achat, sauf dans l'hypothèse d'une vente à crédit effectuée dans les conditions prévues à l'article "PAIEMENT" ci-après : le cas échéant, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit le devient elle-même, dans les conditions légales applicables, telles que rappelées à l'article "PAIEMENT" ci-après.

MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES :

Aucune modification ou annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être effectuée. A défaut, en cas d’annulation d’une commande à l'initiative du Client, les sommes versées sont des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, et resteront acquises à SODIPRAM.

PRIX :

Les articles commandés sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande définitive, exprimé en Euros TTC sur le bon de commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, marchandises enlevées en magasin ou au dépôt SODIPRAM.
Les frais de livraison payables par le Client tiennent compte du mode de livraison choisi par le Client, tel que renseigné au sein du bon de commande.

PAIEMENT :

Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire, chèque bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux et règlementaires, virement, Paypal, chèques cadeaux (kadéos - Edenred : Infini et Horizon, Tir Groupé - Sodexo : Liberté et Bonheur, Cadhoc - UP) ou en ayant recours à un crédit dans les conditions mentionnées ci-après.
Les commandes sont payables :
a) soit en intégralité au jour de la signature du bon de commande – cette modalité de paiement est obligatoire pour toute commande livrée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) et au-delà d'un rayon de 30 km du magasin dans lequel l’achat a été effectué ;
b) soit en deux fois : (i) par le versement d'une somme représentant au moins 50 % du montant TTC total de la commande au jour de la signature du bon de commande et (ii) du solde restant au plus tard une semaine avant la livraison effective de la commande, le solde devant être réglé dans la limite des plafonds légaux et règlementaires ;
c) soit par le biais d’un paiement en plusieurs mensualités dans l’hypothèse où le Client effectue une demande de crédit affecté au sens de l’article L.311-1,11° du Code de la Consommation auprès d’un établissement financier. Dans cette hypothèse, le Client se verra remettre les informations précontractuelles prévues aux articles L.312-12, L. 312-13 et L.312-17 du Code de la Consommation des établissements prêteurs référencés par SODIPRAM lors de la passation de sa commande sur support papier ou durable ainsi que les explications prévues à l’article L.312-14 du Code de la Consommation. Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. La commande ne sera, elle, considérée comme acceptée, ferme et définitive qu’à la double condition que le Client n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation dans le délai mentionné ci-avant et que le prêteur ait fait connaître au Client sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours.
SODIPRAM ne sera toutefois pas partie à la demande de financement et au contrat y lié, lequel liera directement le Client et ledit établissement préteur. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’établissement prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi que les frais taxables et l'indemnisation des préjudices occasionnés par cette défaillance.

LIVRAISON :

Pour les livraisons en France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse et DROM-COM), le Client peut choisir entre un enlèvement en magasin / entrepôt à sa charge et à ses frais, ou une livraison assurée par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par ce dernier – aux frais du Client. L’option retenue par le Client est inscrite sur le bon de commande.
En cas de livraison par SODIPRAM – ou un transporteur mandaté par ce dernier – le Client peut opter entre une livraison au pied de l’immeuble ou une livraison avec installation dans la pièce d’usage, avec débarras (par exemple : débarras d’une ancienne literie). Le Client pourra en outre - selon le mode de livraison choisi et/ou les produits achetés et/ou la zone géographique de livraison - se voir proposer diverses options supplémentaires payantes ; étant précisé qu’en toutes hypothèses, un forfait « îles et montagnes » (îles des côtes métropolitaines de l'Atlantique, de la Manche et côte méditerranéenne et montagnes - codes postaux disponibles en magasin) sera facturé en complément.
Les coûts afférents aux différents modes de livraison et options sont indiqués au Client lors de la passation de la commande. Le coût du mode de livraison et des éventuelles options choisis par le Client figurent sur le bon de commande. Préalablement à la passation de la commande, le Client est tenu de veiller à ce que les dimensions des produits objets de la commande soient compatibles avec celles des portes d’accès de son immeuble et des pièces où ces derniers ont vocation à être déposés, ainsi que de l’ascenseur ou de la cage d’escalier y afférents. Si une livraison par nacelle est nécessaire, le Client devra mandater à ses frais un transporteur spécialisé.
Les livraisons hors de France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté :
- soit par le Client, dans cette hypothèse les produits pourront être enlevés par le transporteur au dépôt SODIPRAM ou livrés chez un transitaire moyennant paiement des frais de livraison y liés ; - soit par SODIPRAM (après acceptation du devis afférent par le Client), dans cette hypothèse le Client peut choisir entre un enlèvement en gare maritime ou zone aéroportuaire, ou une livraison à l’arrière du camion sous réserve qu’il soit accessible au transporteur, ou une livraison avec installation dans la pièce d’usage.

DÉLAI DE LIVRAISON :

Certains articles sont disponibles en stock au jour de la passation de la commande, d’autres, notamment de dimensions spéciales, doivent faire l’objet d’une commande spécifique par SODIPRAM auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents et sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et figurent sur le bon de commande, étant précisé que le délai maximum de livraison d'un article est de 15 semaines à compter du jour où la commande est considérée comme définitive.
En cas de retard de livraison, SODIPRAM s’engage à téléphoner ou adresser un email au Client pour lui proposer un nouveau délai. De son côté, le Client peut enjoindre à SODIPRAM d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SODIPRAM ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de sa commande par email à l’adresse suivante contact@lacompagniedulit.fr. Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande. Si le Client reçoit le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartient de le refuser auprès du transporteur afin que SODIPRAM puisse procéder au remboursement des sommes versées.
En cas d'impossibilité de livrer les articles commandés au lieu de livraison souhaité par le Client, ou en cas d’annulation de livraison par le Client la veille après 12h ou le jour de la livraison prévu, toute nouvelle livraison sera facturée au Client 85€ TTC. Le Client pourra également choisir de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première livraison. Si le Client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans ce délai et au plus tard dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, SODIPRAM adressera au Client un courrier lui enjoignant de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai complémentaire de 10 jours, à défaut de quoi SODIPRAM ne sera plus tenue de conserver les articles objet de la commande. En toute hypothèse, des frais de stockage seront facturés au Client 240€ TTC par mois pour tout retrait intervenu plus d’un mois après la date de livraison indiquée sur le bon de commande.

RÉCEPTION :

Le Client doit vérifier la conformité (qualité et quantité) des articles commandés lors de leur livraison ou enlèvement, et en cas d’anomalie mentionner des réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture du transporteur, et les confirmer à SODIPRAM par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré après la date de réception de la commande (en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué : copie du bordereau de livraison, photos, explications…).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES :

La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. A défaut de paiement du prix à son échéance telle que prévue au sein du bon de commande, SODIPRAM sera fondée à demander la restitution des articles concernés.
Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui. Toutefois, lorsque le Client mandate un transporteur pour effectuer une livraison hors France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM ou étranger), il se voit transférer les risques associés aux produits dès que les produits sont pris en charge par le transporteur en magasin ou à l'entrepôt y afférent.

GARANTIE :

Garanties légales
SODIPRAM est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de SODIPRAM, tel que mentionné ci-dessus.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales le Client peut contacter SODIPRAM par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus. En cas de confirmation par SODIPRAM de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, le Client devra retourner à SODIPRAM le produit pour sa mise en conformité selon les modalités pratiques qui lui seront indiquées par SODIPRAM en fonction de la nature du bien retourné., ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, SODIPRAM sera tenue de rembourser au Client les frais d’envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à trente jours et de 50% ultérieurement.
Garantie commerciale
Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale : le cas échéant, le détail de cette garantie commerciale (durée, contenu, étendue territoriale, cas d’exclusion, modalités de mise en œuvre, conditions financières, informations relatives au garant etc.) est mentionné sur la fiche produit concerné et détaillé dans un livret mis à la disposition du Client en magasin et sur le site Internet www.lacompagniedulit.fr dans l’onglet « Garanties ».
La garantie commerciale le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Réclamations
Toute réclamation formulée par le Client (i) devra être adressée à SODIPRAM par e-mail à contact@lacompagniedulit.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un détail du défaut/vice rencontré et des photos en attestant, (ii) donnera lieu à l'ouverture d'un dossier par SODIPRAM, (iii) fera l'objet d'une réponse de SODIPRAM qui transmettra la position du fournisseur du produit concerné. Dans l'hypothèse où la réclamation serait fondée, SODIPRAM prendra attache avec le Client pour lui proposer une solution de remplacement ou reprise contre indemnisation. A la demande du Client et sous réserve que le produit concerné se trouve en Ile de France, le service technique de SODIPRAM pourra venir expertiser le produit concerné moyennant une prise en charge des frais de transport y afférents à hauteur de 50 euros TTC par le Client. Si toutefois la réclamation du Client s'avère fondée, SODIPRAM remboursera au client lesdits frais de déplacement.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatisé par SODIPRAM. Ce traitement est destiné :
a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande ;
b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat auprès de SODIPRAM et/ou dans un magasin du réseau LA COMPAGNIE DU LIT). Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à SODIPRAM. SODIPRAM pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles. Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante : a) les données collectées pour la livraison de la commande seront conservées 1 an après la livraison de la commande;
b) l’ensemble des autres données liées aux commandes seront conservées pendant 10 ans ;
c) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.
A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) et ci-avant, SODIPRAM supprimera les données. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,
- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,
qu’il peut exercer en écrivant à SODIPRAM avec un justificatif de son identité. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL"). SODIPRAM a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données : Sébastien PUIG, 44 ter Boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, dpo@lacompagniedulit.fr.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre SODIPRAM et le Client, est de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.