Conditions Générales de Vente site internet de La Compagnie du Lit

PRÉAMBULE

Ce Site Internet est édité par la Société SODIPRAM, société anonyme immatriculée au RCS Versailles : 392843066, ayant son siège social : 44 Boulevard Saint Antoine - 78150 Le Chesnay, numéro de TVA intracommunautaire : FR65 392843066 - Tél. : 0139431327 - e-mail :contact@lacompagniedulit.fr - numéro d’identification unique ADEME : FR016631_106PO7 ("SODIPRAM").
SODIPRAM est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016631.

1/ CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Internet www.lacompagniedulit.com (« Site Internet »), entre SODIPRAM et toute personne physique majeure ou morale passant commande sur le Site (« Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Les CGV régissent seules les relations entre SODIPRAM et les Clients du Site Internet, à l’exception de tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. L’achat d’un produit sur le Site Internet implique que l’acceptation des CGV par le Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. SODIPRAM a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le Site internet et validées lors de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "Conditions Générales de Vente".
Les présentes CGV ne sont pas applicables qu’aux seules commandes effectuées sur le Site Internet, et ne seront pas applicables aux commandes/achats effectués dans un magasin LA COMPAGNIE DU LIT.

2/ PRODUITS

Les produits proposés à la vente par SODIPRAM sont ceux qui figurent sur le Site Internet à la date de la commande effectuée par le Client.

Chaque produit est accompagné d’une photographie (non contractuelle), d’un bref descriptif, de son prix, de sa taille et de son délai de livraison. En cliquant sur le produit qu’il envisage de commander, le Client a accès à un descriptif plus détaillé du produit avec sa fiche technique. Il peut modifier la taille de certains produits sélectionnés, étant entendu que le prix du produit pourra varier en fonction de la taille sélectionnée par le Client.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, SODIPRAM prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

- soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit,
- soit à une substitution du produit indisponible par un produit d’une valeur équivalente,
-soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné.

Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le Site Internet correspondent aux côtes nominales d'usage dans la profession. Elles s'inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :

- +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas ;
- -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers.

3/ COMMANDE

3.1 Parcours de commande

Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne physique dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site Internet au nom de la personne morale concernée.

Une fois les produits souhaités sélectionnés, pour effectuer sa commande, le Client doit :

- vérifier le détail de son panier, et prendre connaissance des frais de livraison estimés ;
- cliquer sur "Commander" ;
- se connecter (si ce n’est pas déjà le cas) à l’aide de son email et de son mot de passe sur son compte LA COMPAGNIE DU LIT, ou, s’il ne dispose pas d’un compte LA COMPAGNIE DU LIT, créer un compte LA COMPAGNIE DU LIT, puis se connecter ;
- renseigner les informations et coordonnées relatives à la livraison – si elles sont différentes de celles indiquées pour la création du compte client ;
- renseigner si l’adresse de facturation est identique – ou non - à l’adresse de livraison en cochant la case prévue à cet effet et, si elles sont différentes, renseigner les informations et coordonnées relatives à la facturation ;
- sélectionner un mode de livraison en prenant connaissance des frais afférents chacun de ces modes de livraison puis cliquer sur "Commander" ;
- préciser la quantité de produits à reprendre (matelas / sommier) ;
- sélectionner un mode de paiement (carte bancaire, Paypal et Oney) et vérifier le récapitulatif de la commande et la date estimée de livraison ;
- prendre connaissance des présentes CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet, puis cliquer sur "Valider et payer ma commande" ;
- finaliser la commande en complétant les informations relatives à son paiement qui diffèrent selon le mode de paiement choisi.

Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par un e-mail adressé à l'adresse qu'il aura communiquée.

La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Les commandes sont traitées par les services dédiés de SODIPRAM du Lundi au Samedi inclus entre 9h00 et 19h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont calculés à compter de la finalisation de la commande par le Client.

A chaque validation définitive de commande, SODIPRAM adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comportant les présentes CGV applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, SODIPRAM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d’effectuer la livraison.

3.2 Modalités de reprise de produits usagés

Conformément à la règlementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), SODIPRAM s’engage à la reprise de matelas, sommiers démontés et/ou cadres de lit démontés usagés du Client dans les conditions ci-après détaillées.

Le mode de reprise se fait sur le principe du 1 pour 1, c’est-à-dire :

- un produit usagé (matelas, sommier démonté et/ou cadre de lit démonté) repris ;
- pour un produit de même nature (matelas, sommier et/ou cadre de lit) acheté, selon les modalités ci-après.

Au cours de la commande et après avoir sélectionné le mode de livraison choisi, le Client indique la quantité de produits usagés à reprendre, laquelle dépend de la nature et de la quantité de produits achetés, étant précisé que :

- si aucun produit usagé n’est à reprendre, le Client indique 0 ;
- la quantité de produits à reprendre ne peut être supérieure à la quantité de produits de même nature achetée.

Exemples :

- si le client achète deux matelas il peut prétendre à la reprise de deux matelas ;
- si le client achète un matelas et un sommier il peut prétendre à la reprise d’un matelas et d’un sommier.

La reprise du/des produit(s) usagé(s) se fera lors de la livraison du/des produit(s) commandé(s).

Le client devra à cet effet remettre au transporteur du / des produits commandé(s), le(s) produit(s) usagé(s) à reprendre selon les modalités décrites à l’article 4 ci-après (étant précisé que, pour des raisons d’hygiène, les produits souillés ne seront repris que s’ils sont correctement emballés).

4/ LIVRAISON

La livraison est effectuée dans les zones géographiques telles que renseignées sur le Site Internet dans l’onglet « Choisir ma livraison », qui mentionne pour chaque zone livrées les délais moyens de livraison, étant précisé que les délais de livraison correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés.

Les frais de livraison dépendront du mode de livraison et des éventuelles options choisis par le Client. Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Choisir ma livraison » du Site.

Les délais moyens et coût de la livraison des produits sont portés à la connaissance du Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les livraisons sont assurées par SODIPRAM ou un transporteur mandaté à cet effet par SODIPRAM.

Le transporteur contactera le Client pour fixer avec lui le rendez-vous de livraison (jour et créneau horaire).

Le Client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de SODIPRAM ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison, de ce fait et la commande ne pourra être remboursée.

Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur l'adresse du destinataire renseignée par le Client ou si personne n’est présent pour réceptionner la commande à l’adresse et au créneau horaire convenus, le Client devra contacter le service dédié de SODIPRAM au 01 76 44 10 60 (appel gratuit) ou à l’adresse email suivante : contact@lacompagniedulit.fr pour fixer un nouveau rendez-vous de livraison et devra s'acquitter de 85 euros de frais de deuxième livraison.

En cas de retard d’expédition, SODIPRAM s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre SODIPRAM d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SODIPRAM ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social de SODIPRAM ou par e-mail, en précisant le numéro de commande concernée. Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

Si, au moment de la commande, le Client a indiqué souhaiter la reprise d’un ou plusieurs produits usagés conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus, le(s) produit(s) usagé(s) devra/devront être mis à la disposition du livreur lors de la livraison du/des produit(s) acheté(s), soit devant le portail/en bas de l’immeuble, soit dans la pièce d’usage – selon mode de livraison choisi par le Client.

5/ RECEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client devra formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert, produits manquants,…) et en informer SODIPRAM par courriel l’adresse suivante : contact@lacompagniedulit.fr dans un délai de 3 jours après la date de réception de la livraison.

SODIPRAM recommande au Client de refuser le colis en cas de non-conformité.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SODIPRAM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions de l’article 11 des présentes mais si le Client annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.

6/ RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES :

La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. Dans le cas de vente à crédit, SODIPRAM sera fondée à demander la restitution des articles concernés si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, La Compagnie du Lit pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du Client. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par La Compagnie du Lit.

Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui.

7/ PRIX ET PAIEMENT EN LIGNE

7.1 - Prix

Les prix des produits applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises - hors frais de livraison qui seront précisés lors de la finalisation de la commande, préalablement à la validation définitive de la commande.

7.2- Modalités de paiement proposées

Le règlement des achats s'effectue :

- Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard, American Express, étant précisé que la sécurisation des paiements est assurée par le partenaire (actuellement HIPAY). Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs La Compagnie du Lit. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires et demeurent inaccessibles ailleurs.

- Soit par PayPal

- Soit par Oney : commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 6000€

- Soit par Oney : commande en 10x par un crédit à partir de 500€ d’achats jusqu’à 6000€

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

Le partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 6000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de le partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.*

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 300€ d’achat et jusque 6000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 71 801 205 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Financement en 10x

Financement de votre commande en 10x par un crédit à partir de 500€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney. Pour le 10X à partir de 500€.

Le partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 500€ à 6000€ et de 1 à 10mois au TAEG fixe de 10,65% à 5,65% et taux débiteur fixe de 10,16% à 5,51%.

Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, le partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement en 10x par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur le site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes, Exemple : Pour un achat de 1000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 100€ suivi de 9 mensualités de 104,28€. Montant du financement : 900€. Coût du financement : 38,52€. Montant total dû : 938,52€. Taux débiteur annuel fixe de 10,16%. TAEG fixe de 10,65%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

SODIPRAM SAS - La Compagnie du Lit agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 13009415 - www.orias.fr - siège social : 44ter Bd Saint Antoine - 78150 Le Chesnay

8/RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 9.1, seul le prix du ou des produits achetés faisant l’objet de la rétractation du Client et les frais de livraison y afférents seront remboursés, les frais de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés à distance - sur le Site internet et ne sera pas applicable aux produits achetés dans les magasins du réseau La Compagnie du Lit.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine non descellé ou ouvert et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes CGV le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine, 78150 Le Chesnay, France.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à SODIPRAM par courrier postal (à l’adresse indiquée en préambule des présentes CGV) ou e-mail (contact@lacompagniedulit.fr) en utilisant le formulaire de rétractation annexé ci-dessous, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SODIPRAM, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à SODIPRAM à l’adresse : Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à SODIPRAM.

Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de SODIPRAM, en exerçant son droit de rétractation, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge concernant les produits dont le retour doit être assuré par un auprès d’un transporteur (lorsque les produits ne peuvent être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, notamment matelas ou sommiers),

Pour obtenir une estimation des frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.

Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur choisi par le Client. A la demande du Client, SODIPRAM pourra reprendre le ou les produits objet du droit de rétraction, directement au domicile du Client, moyennant le paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en France Continentale (Hors îles non reliées au continent par la route)

Pour les retours de produits hors France Continentale (îles non reliées au continent par la route, a Corse, Drom-Com et pour l’Etranger), le Client doit lui-même trouver les moyens d’acheminer les produits vers l’ Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés, et/ou
- les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90x190, 140x190, 160x200, 180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc faire l’objet d’une rétractation, tous comme les produits dont l’emballage est descellé.

8.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, SODIPRAM procédera au remboursement des sommes versées - y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

SODIPRAM n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SODIPRAM.

9/ GARANTIES

9.1 – Garanties légales

SODIPRAM est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de SODIPRAM, tel que mentionné ci-dessus.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales le Client peut contacter SODIPRAM par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas de confirmation par SODIPRAM de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, le Client devra retourner à SODIPRAM le produit pour sa mise en conformité selon les modalités pratiques qui lui seront indiquées par SODIPRAM en fonction de la nature du bien retourné., ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, SODIPRAM sera tenue de rembourser au Client les frais d’envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à trente jours et de 50% ultérieurement.

9.2 Garantie commerciale :

Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale : le cas échéant, le détail de cette garantie commerciale (durée, contenu, étendue territoriale, cas d’exclusion, modalités de mise en œuvre, conditions financières, informations relatives au garant etc.) est mentionné sur la fiche produit concerné et détaillé sur le Site Internet dans l’onglet « Garanties ».

La garantie commerciale le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

10/ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

10.1 Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre SODIPRAM et le Client, est de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

10.2 Réclamations

Tout litige de consommation doit être confié au Service Consommateur La Compagnie du Lit - Service Internet :

- Par courrier à l’adresse postale suivante : 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay
- Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : contact@lacompagniedulit.fr
- Par téléphone, au numéro gratuit suivant : 01 76 44 10 60

10.3 Médiation :

La Compagnie du Lit est adhérent à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (https://mediation-franchise-consommateurs.com/) dont les coordonnées sont les suivantes : par courrier électronique : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com, ou par voie postale : Commission Médiation Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

11/ PROTECTION DES DONNEES

Lors de la consultation du Site ou la passation d’une commande sur le Site Internet, des données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par les services de SODIPRAM. Ce traitement est destiné :

a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande ;

b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat sur le Site Internet et/ou dans un magasin du réseau LA COMPAGNIE DU LIT). Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à SODIPRAM.

SODIPRAM pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles.

Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

a) les données collectées pour la livraison de la commande seront conservées 1 an après la livraison de la commande;

b) l’ensemble des autres données liées aux commandes seront conservées pendant 10 ans;

c) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles SODIPRAM et le réseau LA COMPAGNIE DU LIT (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) et ci-avant, SODIPRAM supprimera les données.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :

- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,

- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,

- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,

- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,

- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

qu’il peut exercer en écrivant à SODIPRAM avec un justificatif de son identité. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL"). SODIPRAM a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données : Monsieur Sébastien PUIG - 44 Boulevard Saint Antoine - 78150 Le Chesnay - dpo@lacompagniedulit.fr

12/ OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lacompagniedulit.com/est la propriété de SOPDIPRAM et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Annexe 1

Veuillez trouver ci-dessous notre formulaire de rétractation.